Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1169 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à renforcer l’efficacité et la transparence du processus de transmission et d’installation des exploitations agricoles à travers le point d’accueil départemental unique. Il garantit que tous les porteurs de projet, qu’ils soient cédants ou repreneurs, bénéficient d’un accès équitable et complet aux informations nécessaires pour prendre des décisions informées, participant à une transition agricole fluide et juste, facilitant la pérennité des exploitations agricoles. Il vient également renforcer la confiance dans le dispositif d’accompagnement des agriculteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.