Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CE105 Adopté
M. Antoine Armand RE· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mars 2024· sort le 4 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 54
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots :
« sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de préciser les limites des prestations qui pourraient être menées pour le compte d’organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Il s’agit en effet de rappeler qu’elles ne pourront être effectuées pour le compte d’acteurs originaires de pays représentant un risque pour la défense et la sécurité nationale.
Seront également prohibées les prestations qui répondraient à une préconisation faite par l’ASNR à l’issue d’un de ses contrôles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.