Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CE86 Tombé
M. Antoine Armand RE· Commission des affaires économiques· déposé le 1 mars 2024· sort le 4 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« instructions, »,
insérer les mots :
« au plus tôt à la date de publication de la décision, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, cela se ferait lors de la publication de la décision prise par l’autorité. Néanmoins, cette concomitance ne sera pas toujours possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.