Amendement n° CE47 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots », insérer les mots : « et une phrase ainsi rédigée ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« la sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterministe qui prévaut en matière de sûreté nucléaire en France.  La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, c’est-à-dire que les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et critères qui incluent des marges et des conservatismes. Si la France se distingue des autres puissances internationales sur son approche déterministe de la sûreté nucléaire, l’intention du Gouvernement semble pourtant se rapprocher du modèle américain et anglo-saxon. Ainsi, l’étude d’impact souligne la « mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands pays nucléaires occidentaux (États-Unis, Canada, Grande-Bretagne). » Il s’agit donc de lever une inquiétude relative au risque de remise en cause de l’approche déterministe de la sûreté nucléaire, reconnue à l’international et témoignant de l’excellence française.