Amendement n° CE21 Tombé

Supprimer les alinéas 13 à 18.

Les sénateurs ont réécrit l'article 12, afin de prévoir que le Haut-commissaire puisse être saisi par l'administrateur général du CEA, d'une demande de conseil scientifique et technique, et par le Gouvernement ou le Parlement, d'un avis sur un texte ou une question. Sa saisine pour avis doit être automatique sur la loi quinquennale sur l'énergie et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et facultative sur la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et le plan national intégré énergie-climat (PNIEC). Cet amendement vise à supprimer la possibilité de saisir le haut-commissaire sur les textes législatifs relatifs à la programmation énergétique.  Le haut-commissaire a une expertise en matière de nucléaire, mais son rôle est de conseiller le gouvernement en matière scientifique et technique, dans des domaines liés à l’énergie et à la défense; non pas de déterminer les équilibres de notre mix énergétique. D'autant que celui-ci est composé en grande partie de nucléaire, mais pas exclusivement : les énergies fossiles et les énergies renouvelables jouent un rôle important dans la production d'énergie.  Par ailleurs, d'autres instances occupent d'ores et déjà ces fonctions et sont amenées à ce prononcer sur les choix fait par la France en matière énergétique. C'est le cas notamment du Haut Conseil pour le Climat, qui est chargé d’évaluer l’action publique en matière de climat, et sa cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France, en particulier l’Accord de Paris, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, et le respect des budgets carbone de la France.  Ensuite, comme nous l'a rappelé le haut-commissaire lors des auditions, il ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour se charger de cette nouvelle mission.