Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° CE29 Sans sort
Mme Annaïg Le Meur RE· Commission des affaires économiques· déposé le 19 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« à la destination »
les mots :
« d’usage ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de destination »
les mots :
« d’usage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une destination »
les mots :
« un usage »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« la destination »
les mots :
« l’usage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.