Amendement n° CE1 Retiré

Supprimer cet article.

Cet article 1 er autorise le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations. Mais au-delà de cette autorisation, il n’apporte pas de réponses opérationnelles aux difficultés et questions qu’un tel changement pourrait créer, à savoir :  Comment seront conciliés les usages ?  Comment ces bâtiments seront-ils mis en conformité avec les normes de sécurité incendie des habitations ?  Comment, et dans quelle mesure, seront consultés les tiers sur ce changement de destination ?  Quelle réponse sera apportée aux nouveaux besoins de stationnement ?  En l’absence de réponses préalables à ces interrogations, il ne semble pas opportun de laisser entrer en vigueur ce dispositif.  En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 1 er .