Amendement n° CE29 Adopté

Supprimer cet article.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon la même règle de calcul, mais un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20 %, serait également fixé. L'objet du dispositif d'encadrement du niveau des loyers est d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées pour préserver le pouvoir d’achat des Français et faciliter l’accès au logement, pas de faire baisser les loyers pratiqués. Il nous semble à cet égard qu’il est contraire au droit de propriété et c’est pourquoi nous souhaitons le supprimer.