Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE189 Sans sort
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 176
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.