Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE321 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 522‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (coordination).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.