Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE320 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis . – Servitudes de voirie » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.