Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE299 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article sont satisfaites par la rédaction actuelle de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dont le premier alinéa du paragraphe II prévoit que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre de satisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il est inutile d'alourdir le droit par des précisions sans portée réelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.