Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE235 Tombé
M. Xavier Albertini HORet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette franchise supplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu une information préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et ses modalités d’application ».
Exposé sommaire
L’objet de l’article 11 est de responsabiliser le propriétaire du bien soumis à OLD et de l’inciter à réaliser ses OLD pour sécuriser son bien.
Ceci n’aura de portée que si une information claire et spécifique, distincte des clauses habituelles du contrat d’assurance lui est fournie et génère par réaction la réalisation des OLD.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter cette obligation d’information à l’assureur dans l’article 11.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.