Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE99 Sans sort
M. Jérôme Nury LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.