Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE495 Rejeté
Mme Lisa Belluco ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2023· sort le 14 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 447
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.