Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE463 Adopté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· sort le 14 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 447
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« h) La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de la loi n°... du ... relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de replis vise à intégrer à la liste des projet d'intérêt national, exclus de la comptabilisation du ZAN, les projets de construction d'un réacteur nucléaire.
La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. Nous avons besoin de rassurer les territoires impactés en garantissant que les réacteurs de nucléaires ne seront pas intégrés à la comptabilité locale des objectifs d'artificialisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.