Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE457 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· sort le 14 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 447
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase du onzième alinéa, après le mot "projets",
insérer les mots :
« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d'équipements et d'infrastructures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.