Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE442 Adopté
M. Bastien Marchive RE· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la faculté, créée par nos collègues sénateurs, de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Une telle faculté paraît disproportionnée dans la mesure où elle pourrait engendrer une forme de paralysie de projets de construction, tant que les objectifs des documents d’urbanisme applicable n’ont pas été mis en conformité avec la loi.
La faculté de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, créée à l’alinéa suivant et que votre rapporteur vous propose de conserver tout en la réécrivant, permettra aux élus de prendre en compte l’intégration future des objectifs de réduction de l’artificialisation dans leur document d’urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.