Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE432 Adopté
M. Bastien Marchive RE· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les délais supplémentaires pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i), qui ne sont pas nécessaires dans la mesure où le délai d’adaptation de ces documents n’est prévu que respectivement au 22 août 2026 et au 22 août 2027. Un nouveau recul aurait pour effet d’amener les évolutions de ces documents trop près de la fin de la présente période décennale, fixée au 22 août 2031.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.