Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE414 Non soutenu
Mme Valérie Bazin-Malgras LR· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la deuxième occurrence du mot : « sols », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentes parties du territoire régional. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au côté de la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation un objectif de reconversion des friches, afin d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à horizon 2050. En effet, les friches représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 à 150 000 hectares en cours d’inventaire. Leur recyclage permettrait de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités locales et de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.