Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE365 Adopté
Mme Lisa Belluco ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation, soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que pour la période 2021-2031. Sa rédaction très large inclut également les travaux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021 ou ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projet avant le 22 août 2021. Cela menacerait nos objectifs de lutte contre l'artificialisation en grossissant l'enveloppe de la période précédente et par rebond la prochaine et en excluant par ailleurs une artificialisation qui aura lieu sur la période 2021-2031.
Nous proposons donc sa suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.