Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE166 Adopté
M. Xavier Albertini HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« qui communique »,
par les mots :
« qui mobilise sa notoriété pour communiquer ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que ce qui distingue l’activité d’influence commerciale par voie électronique d’une activité commerciale traditionnelle, de publicitaire par exemple, tient dans la mobilisation par l’influenceur de sa notoriété à l’occasion de la promotion commerciale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.