Amendement n° CE162 Sans sort

Au premier alinéa, substituer au mot :  « visible », le mot :  « lisible ».

Le premier alinéa de l’amendement CE50 prévoit d’intégrer un bandeau « identifiable et lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégration de la promotion » afin de renforcer la lutte contre les promotions déguisées. Mais le caractère seulement « visible » du bandeau apparaît insuffisant pour assurer l’information effective des utilisateurs. C’est pourquoi, sur le modèle de la rédaction de l’article 7 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent sous-amendement propose de retenir le terme « lisible » plutôt que seulement « visible ».