Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE150 Rejeté
Mme Louise Morel DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant :
« Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui consistait à permettre, entre autre, à un producteur de promouvoir ses produits sur les réseaux sociaux, sans être inquiété par les dispositions de la présente loi.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Laurent Esquenet-Goxes, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.