Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE131 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 54
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relations commerciales entre les parties concernées par une activité de l'influence commerciale, tout en préservant la liberté contractuelle afin de s'adapter à la diversité des pratiques et à la très forte évolution de son environnement (nouvelles plateformes, nouveaux contenus...).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.