Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE70 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission des affaires économiques· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter que ces influenceurs ne puissent pas faire la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécessaire qu’ils soient représentés légalement sur le territoire.
Par ailleurs, et pour assurer une régulation efficace du secteur et ce par tous les acteurs, la responsabilité des représentants légaux des influenceurs doit être engagée au même titre que ceux des influenceurs eux-mêmes en cas de dérives ou de tout acte venant entraver le droit français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.