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Amendement n° CE42 Retiré
M. Hervé de Lépinau RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« et la qualité du système électrique mis à disposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les exigences auxquelles sera soumis le cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné au I de l'Article L.333-5 nouvellement créé.
En l'espèce, il s'agit d'établir pour les prestataires une obligation de qualité dans les contrats de fourniture d'électricité en dernier recours. Les distributeurs d'électricité doivent être tenus de garantir la qualité, la stabilité et la fiabilité du système électrique afin de minimiser les perturbations pour les clients.
Cosignataires
Christine Engrand, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.