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Amendement n° CE15 Rejeté
Mme Hélène Laporte RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'obligation pour certains fournisseurs d'électricité de se porter candidat à la désignation par le ministre de l'énergie comme fournisseurs de dernier recours. Si un tel dispositif est viable, les candidatures de fournisseurs devraient logiquement être spontanément déclarées. Aussi, l'obligation prévue à l'alinéa 10 est au mieux inutile, au pire un moyen de faire vivre artificiellement un système mort-né en l'imposant au opérateurs.
Cosignataires
Christine Engrand, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.