Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1435 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 876
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la Corse. »
Exposé sommaire
L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse.
Il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, plutôt qu’une disposition législative décidée par le haut d’autant plus que la PPE de la Corse est en cours de modification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.