Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1363 Adopté
M. Pierre Cazeneuve RE· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.