Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1319 Retiré
M. Jérôme Nury LRet 13 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ) bis ( nouveau ) Dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territorial applicable, l’identification des zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I du présent article doit faire l’objet d’un avis conforme des conseils municipaux compétents.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préserver la décision locale en permettant aux conseils municipaux des communes couvertes par un SCoT de valider l'identification de la zone prioritaire en rendant un avis conforme.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.