Amendement n° CE1318 Retiré

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : » « 5° Les zones mentionnées au I de l’article L. 141‑5‑3 du code l’énergie, sous réserve d’un avis conforme rendu par l’organe délibérant compétent. »

Ce sous amendement vise à ce que les organes délibérant compétents des communes couvertes par un SCoT puissent valider, par un avis conforme, les zones prioritaires.  Il s'agit ici de préserver la décision politique des élus locaux.