Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1269 Adopté
M. Éric Bothorel RE· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 duodecies B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel.
Cette perspective ne semble pas pertinente dans la mesure où les garanties d’origine (GO) ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. La traçabilité physique du produit permet en effet de donner directement aux consommateurs une information détaillée sur le biogaz qu’ils consomment.
En outre, il existe déjà des dispositifs permettant de soutenir spécifiquement le biogaz non injecté. Il n’apparaît donc pas pertinent de déstabiliser le cadre actuel.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 16 duodecies B.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.