Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1236 Adopté
M. Pierre Cazeneuve RE· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il est membre du corps préfectoral. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le référent créé par l’article 1 er bis est membre du corps préfectoral.
En effet, le succès des sous-préfets à la relance a prouvé, dans le cadre du plan de relance, la nécessité d’expliquer le contenu de ce plan, d’aller au contact des porteurs de projet et de les orienter vers les bons interlocuteurs et dispositifs.
Par parallélisme, le référent créé par l’article 1 er bis , membre du corps préfectoral, sera bien identifié tant auprès des élus que de l’administration, tout en disposant d’une forte autonomie d’action. Il constituera ainsi un point de contact privilégié pour les élus afin de favoriser le bon déroulement de l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.