Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1228 Adopté
M. Pierre Cazeneuve REet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique.
Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le nécessitent pas, donc non liées à des projets d’énergies renouvelables.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Sandrine Le Feur, Laurence Maillart-Méhaignerie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.