Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1162 Tombé
M. Jérôme Nury LRet 14 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 22 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 981
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« III. Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, celui-ci demande un réexamen aux collectivités mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑5-3 afin d’étudier des zones prioritaires complémentaires sur la base du document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables mentionné 1° du II. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement de repli vise à encourager le dialogue entre les élus locaux.
Il est donc proposé que le comité régional de l'énergie, en cas de manque des zones prioritaires identifiées, puisse redemander un réexamen aux collectivités mentionnées.
Tel est le sens de ce sous amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.