Amendement n° CE1150 Non soutenu

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «  b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en cours d’instruction à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du sont suspendus tant que les zones mentionnées au présent article ne sont pas identifiées dans le document d’orientation et d’objectifs local. »

Le présent sous-amendement vise à instaurer une suspension des projets éoliens en cours d’instruction, en attendant que les zones prévues à l’article 3 puissent être définies et ajoutées au document d’orientation et d’objectifs local.