Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° CE62 Sans sort
M. Paul Midy REet 19 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2022· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.