Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° AC182 Sans sort
M. Iñaki Echaniz SOC-Aet 4 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 avril 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux représentants élus du personnel et des élèves de faire partie des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privé.
Aujourd’hui leur présence n’est pas obligatoire contrairement aux établissements publics.
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Bertrand Petit, Claudia Rouaux, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.