Amendement n° AC337 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « quatorze » le nombre : « seize ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. » III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre : « quatorze » le nombre : « seize ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. » V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre : « douze » le nombre : « quatorze ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. » VII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au nombre : « quatorze » le nombre : « seize ». VIII. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. » IX. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre : « onze » le nombre : « treize » X. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »

Ce sous amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veille à son indépendance éditoriale dans les Conseils d’administration des sociétés de France Médias.