Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC240 Tombé
Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »
insérer les mots :
« , rendues publiques dès leur signature, ».
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec le SIRTI.
Il vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés (syndicats de salariés, acteurs de l’audiovisuel privé…).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.