Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques · professionnaliser l'enseignement de la danse
Amendement n° AC37 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 27 février 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« à une peine d’emprisonnement, ».
Exposé sommaire
Toute personne condamnée définitivement, quelle que soit la peine prononcée et même s’il n’y a pas eu une peine d’emprisonnement, doit être empêchée d’enseigner la danse.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.