Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques · professionnaliser l'enseignement de la danse
Amendement n° AC31 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOC-Aet 4 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité notamment les condamnations pour manifestation sur la voie publique.
Cosignataires
Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.