Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC5 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rejoignant celui faisant mention de la proposition de directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public, vise à mentionner explicitement dans le texte de la résolution l’importance de lutter contre les procédures baillons. Pour rappel, les procédures baillons ont pour objectif d’intimider, de limiter la liberté d’expression, de dissuader une personne d’intervenir dans le débats publics. Cette stratégie d’épuisement en temps et en argent peut concerner les associations, des lanceurs d’alertes, des journalistes. Il est ainsi important pour les cosignataires que le combat spécifique contre les procédures baillons puissent être mentionné dans cette proposition de résolution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.