Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire · port d'une tenue uniforme à l'école
Amendement n° AC18 Tombé
M. Roger Chudeau RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Au second alinéa, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« des collèges ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que seuls les élèves des collèges sont associés à la détermination des caractéristiques de la tenue uniforme à l’exclusion des élèves des écoles élémentaires.
La proposition d’inscrire dans la loi d’abord, puis dans le règlement intérieur des établissements, le principe de l’association des élèves au choix et à la détermination de leur tenue me semble une idée louable.
Néanmoins, je ne suis favorable à ces consultations étudiantes que s’agissant des collégiens qui sont représentés dans les conseils d’administration des établissements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.