Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire · port d'une tenue uniforme à l'école
Amendement n° AC7 Tombé
M. Alexandre Portier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et privés sous contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traiter de manière égale l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés rattachés au Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, et donc à rendre la tenue citée obligatoire dans tous ces établissements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.