Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 76 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 13 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Après la référence :
« L.O. 111‑4‑2 »,
supprimer la fin de l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une référence au sein de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dont les échanges tant avec le Conseil d’État qu’avec le Gouvernement ont fait apparaître qu’elle n’avait pas sa place dans l’exercice clos, mais surtout qu’elle renvoyait à une possibilité qui n’avait jamais été usitée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.