Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5505 Sans sort
M. Erwan Balanant DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 18 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants :
« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ;
« IV bis (nouveau) . – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 26 insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216‑6 du code précité » sont remplacés par les références : « , L. 216‑6, L. 230‑1 et L. 230‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.