Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5479 Sans sort
M. Jimmy Pahun DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 17 mars 2021· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 5015
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante :
« Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que les dérogations à la loi littoral de 1986 nécessaires à la réalisation de projets de relocalisation de constructions affectées par l'évolution du trait de côte ne pourront pas concerner ni la bande littorale ni les espaces remarquables.
Il encadre donc davantage l'habilitation à légiférer par ordonnance afin de garantir une protection optimale du littoral.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.