Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5465 Rejeté
Mme Delphine Batho NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 16 mars 2021· sort le 17 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 5325
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas.
Exposé sommaire
Les dispositions insérées par le VII de l'amendement n°5325 vident totalement de sa substance l'article 52 du projet de loi, là où la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat demandait de « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. »
La localisation du projet dans une zone d'implantation ouverte à l'urbanisme commercial par le SCOT ou le PLU antérieurs à la loi revient à renvoyer aux calendes grecques l'application des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'artice 52.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.